les collectivités territoriales], qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent » ; le

Pierre X... à la société d'exploitation des spectacles Bataclan (société Bataclan), preneuse à bail de locaux à usage commercial, un arrêt du 27 mai 1998, devenu irrévocable, a dit que la société Bataclan

distinctivité a pu être acquise par un usage ancien remontant pour certaines à plusieurs décennies, sont en outre devenues génériques, nécessaires et usuelles pour le public pertinent constitué de parieurs

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt

X... , salarié de la société Schering-Plough (l'employeur), affecté, du 1er mars 1992 au 1er avril 2004, au nettoyage, en chambre stérile, de réacteurs avec un produit solvant, le diméthylformamide, a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

n'était pas affecté d'un vice de perpétuité, sur la circonstance inopérante que le locataire pouvait y mettre un terme en ne faisant pas usage de l'option d'échange au cours de la totalité de la durée

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le [Adresse 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° U 17-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

été déposé en février 2013, l'expert concluant à l'existence d'un péril ordinaire pour la sécurité publique en raison des affectations visibles et identifiable d'une destructuration en cours et évolutive

été réalisé sur la base de la ventilation fournie par la SNC [...] ; que pour sa part, celle-ci réplique que l'appelante n'a pas affecté le bon taux sur certains chantiers en qualifiant certains comme

l'intervention des lois nouvelles des 16 décembre 1992, 19 juillet 1993 et 10 juin 1994 a suscité des interprétations divergentes de la part du ministère public et du juge d'instruction au cours de la

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° H 16-24.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 décembre 2014), que M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... une partie de leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2008), que M. et Mme X... sont assujettis à l'impôt de

du passage résulte du seul effet de la loi et partant qu'il puisse s'agir d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'usage

Compte tenu de l'affectation qui leur a été donnée (jardin et plateforme), les 360 m² utilisés seront valorisés sur la base de 20 €/m² soit 7200 €.

à de nombreux postes depuis son entrée dans l'entreprise en 1961, a changé de poste de travail en 1971 puisqu'il a été affecté au poste d'échantillonneur ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur [Z] a