1979 précité ; 2 / que les cadres d'exploitation agricole, cadre de 3e catégorie, coefficient 350, "doivent pouvoir justifier de connaissances techniques suffisantes" ; qu'en l'espèce, les attestations

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société BRL exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1

demandés par période visée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

; 9°/ qu'en statuant par ces motifs, cependant qu'il ressort des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, que seuls les géomètres-experts peuvent dresser les plans de division des

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'ainsi que l'a constaté le premier président, M.

Y... et pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation proposé par René X...

l'article L. 623-1 et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et

Christian C..., 8 / Mme Gisèle X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Marie

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R

Faits et procédure 1.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

Olivier P..., demeurant ... et autres en cassation de dix arrêts rendus le 14 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires

L. 312-1-1 V du code monétaire et financier ; 2°/ que l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier impose à l'établissement de crédit qui procède à la résiliation unilatérale d'une convention

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

, décédé, aux droits de qui viennent : 1°/ Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M.

Le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention

[P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Sologne immobilier service, société à responsabilité limitée, exercant sous l'enseigne Century 21 Sologne immobilier, dont le siège est [Adresse 3],