[E] et le ministère public ont interjeté appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article l'article 485, alinéa 2, du code de procédure pénale

.., 2°/ de Mme Françoise A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

9 DU CONTRAT, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Y... toute indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait volontairement cessé ses fonctions salariales, la cour d'appel, qui a statué ainsi par un motif inopérant, a, par là même, violé l'article

152 de la loi du 25 janvier 1985 et 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° que les statuts de la société prévoyaient, dans leur article 37, que, dans l'hypothèse d'une liquidation, le gérant alors en

1134 du Code civil et l'article L. 223-7 du Code du travail ; d'autre part, que, s'agissant de congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, auquel il n'a été dérogé que partiellement en ne

SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

des difficultés financières de l'entreprise, a pu, sans violer les règles de la preuve, décider que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause économique ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 434-8 du Code du travail, L. 483-1 du même

congés légaux annuels, le salarié perçoit, pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés en application de l'article

l'employeur avait exposé que Mme Z... avait bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, période au cours de laquelle des congés payés ne sont pas dûs ; qu'ainsi ont été violées les dispositions de l'article

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M

Y... et A... parce qu'elles n'avaient pas été arguées de faux, la cour d'appel a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée et la valeur probante desdits témoignages en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

les motifs et le dispositif de l'ordonnance de référé, que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur

comme le bien existant au moment de l'expropriation, dans la consistance qui était la sienne à ce moment et qu'il ne saurait être tenu compte de la valeur des constructions réalisées depuis, a violé l'article

Mme Y..., si une indemnité de congés payés n'était pas due à la salariée pour la période du 1er octobre 1994 au 1er décembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles