4°/ que le salarié exposé à l'amiante au cours de son activité professionnelle peut obtenir réparation du préjudice d'anxiété résultant de la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008), que Mme X... a établi, le 9 novembre 2001, une déclaration

trouvé jusqu'à son décès, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

trouvé jusqu'à son décès, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

préjudices résultant de l'exposition à l'amiante, dès lors que le choix opéré s'imposait comme une conséquence de la pathologie ; qu'il ressort des pièces produites que Monsieur André X... a établi une déclaration

les conditions mentionnées à ce tableau est présumé d'origine professionnelle; qu'il convient de rappeler que pour qu'une maladie soit déclarée maladie professionnelle, trois conditions doivent être réunies

de Roubaix (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis accompagnée d'un certificat médical diagnostiquant un carcinome bronchique, dont il est décédé le 4 août

professionnelles, de la maladie professionnelle déclarée le 10 octobre 2003 par Monsieur Y... et d'avoir retenu la faute inexcusable de la société ETERNIT à l'origine de la maladie de Monsieur Y... ;

quelques jours d'intervalle, qu'ils avaient tous saisi le conseil de prud'hommes le même jour aux fins de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail, que chacun avait établi en mars 2012 une déclaration

au titre de la législation relative aux risques professionnels, la déclaration de maladie professionnelle indiquant une « dépression à caractère professionnelle » ; que suivant déclaration d'accident

au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par Mme X... ; que l'Association hospitalière de Bretagne, son employeur, contestant notamment le caractère professionnel

X..., salarié de la société Sollac, devenue Arcelormittal méditerranée (l'employeur), de 1976 à 2007, a déclaré le 11 février 2008 une affection liée à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie

I... au Dr B..., psychiatre, qui conclut à un « état de tension anxieuse prononcée, manifestement réactionnelle à la situation professionnelle » » et rappelé que « par ailleurs, une déclaration en maladie

primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse), deux maladies contractées par celui-ci (syndromes myélodysplasique et myéloprolifératif). 2.

l'amiante, se trouve par le fait de l'employeur, sauf à celui-ci à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

la maladie déclarée par M.

Tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, la Caisse a produit : - la déclaration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2013), que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration

liée à l'amiante, peu important qu'aucune maladie ne se soit déclarée et que l'entreprise ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en retenant que

W... du 13 septembre 2010 pour « un mésothéliome pleural droit » ; que le 4 novembre 2010, un double de la déclaration de maladie professionnelle était transmis au médecin du travail ainsi qu'au dernier