une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer la situation personnelle de M.

que le 13 novembre 1996, la Banque Hervet mettait Bernard X... en demeure de lui payer le solde des sommes dues au titre du dossier Y... (685 000 francs), ce versement était ensuite autorisé par décision

. ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'il n'importe que l'avocat de l'intéressé se soit présenté à l'audience et ait déposé un mémoire dès lors

prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa " ; que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision

A... en qualité de responsable du contentieux et que celui-ci bénéficie d'une délégation de signature pour les décisions relatives aux recours administratifs en vertu de l'article 33 de la décision n°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de Paris en date du 16 août 2000 ; que, sur le pourvoi de l'intéressé, la Cour de Cassation, par arrêt en date du 21 novembre suivant, a cassé cette décision

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant

par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.

de toute base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le montant de l'amende doit être justifié au regard des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en prononçant une

M..., pour justifier de sa qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires liquidés, soutient que :- les décisions de justice prononçant la nullité de la désignation de l'ancien syndic au cours

H..., président de la SAS Sermat, a pris la décision d'arrêter la mission de chef de projet EVS de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....

retirées du dossier et n'avaient pu être reconstituées, donc sans pouvoir vérifier la régularité de ladite notification au regard de la pièce notifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit se placer au jour où il statue ou, si le contrat a été rompu antérieurement à sa décision

visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il est constant qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

sorte que le jugement sera réformé de ce chef ; ALORS QUE la société Estoril soutenait qu'elle avait été privée de la jouissance de son bien entre mars 1998 et septembre 2003, intervalle entre la décision

qu'il a conservé les fonds procurés par cette activité alors que, les détenant en vertu du mandat de gestion qui lui avait été confié, il aurait dû les remettre à son employeur ; Attendu qu'en prononçant

agissements de ce dernier d'une gravité suffisante de nature à empêcher In poursuite du contrat de travail ; que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision

par la société au soutien du licenciement notifié en cours d'instance de résiliation ; qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet doit être fixée à la date de la décision