(pièce NO I des demandeurs), logo animalier ou représentant un monument historique (pièce NO I 1), alors que le projet présenté en 2003 et repris en 2009 par les Autorités françaises ne retenait que le

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° R 17-17.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1302 F-D Pourvoi n° C 21-10.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wynn's Automotive France, venue aux droits de la société anonyme Asso

de nommer un expert pour évaluer la baisse du chiffre d'affaires au seul motif que « ces simples attestations sont insuffisantes en elles-mêmes à démontrer la réalité de la baisse du chiffre d'affaires

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suard et Bellemon, dont le siège est à Villemandeur (Loiret), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux au regard des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

relève que si le salarié demande, dans le corps de ses écritures, que la demande d'irrecevabilité de l'employeur relative à la contestation du licenciement soit dite irrecevable, cette fin de non-recevoir

E... ; - l'existence ou non de doléances de M. D... sur le contenu de la caisse et du coffre ; - les relations entre M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en paiement de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne répond pas à la demande de la salariée sur le montant de l'indemnité alors que cette demande est pourtant justifiée