LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Y 15-17.653 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S].

Elle a formulé enfin une demande non chiffrée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la demanderesse a saisi le tribunal de proximité par simple voie de requête et qu’elle forme désormais des demandes non chiffrées.

Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit partiellement à la demande de la caution.

celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées

appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements

à présenter des demandes non chiffrées pour les qualifier d'indéterminées et ainsi violer les règles relatives au droit d'appel en raison du montant de l'enjeu de la procédure n'est pas recevable, pas

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de

moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs de demande

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant

restitution, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande non chiffrée équivaut à

à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., Les Viguières à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non

relatives à l'arrêt des appareils de radiologie, et voyants de sécurité, et à des prestations non fournies alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs

du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de

Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable

Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime

Ainsi, si une demande non chiffrée a été formulée au titre de la prime d'ancienneté, il s'agissait, non d'une demande indéterminée tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime