élections, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des opérations en cause ; que le Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces sur le statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué

la requête en omission de statuer de M.

BP France, laquelle aurait donc également la qualité d'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la qualité d'entreprise utilisatrice de la société BP France qui n'était nullement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de cette durée. 7.

que la contestation des délibérations par lesquelles le comité social d'entreprise désigne les membres d'autres commissions du comité social d'entreprise, telles que la commission supplémentaires pour

; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert

ALORS ENSUITE QUE dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer

ALORS ENSUITE QUE dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une présomption de faute inexcusable est mise à la charge de l'employeur par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents

28.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la procédure de surendettement au motif que sa seule dette est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise

X... au passif de la liquidation à diverses sommes à titre de salaires et indemnités de rupture, dont une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, ne bénéficient du statut de VRP que les salariés

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen

dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP des véhicules d'entreprise

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant