, en enquête préliminaire, aux fins de vérification ; qu'afin de pénétrer dans le parking équipé d'un portail à ouverture par télécommande, ils se sont livrés vainement à diverses recherches pour identifier

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que, lors

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique

Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GIE Arcade Finance, de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Selcuk X... magasinier-cariste employé par Danzas, qui a ramené ces palettes à l'endroit initial sauf pour une d'entre elles, déposées au rack PC01 " ; que le 14 mars, les palettes étaient répertoriées lors

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2018), que, dans un litige l'opposant à la

tribunal saisi ; que cette formalité est légalement dépourvue d'effet si la condition exigée par ledit article n'est pas remplie ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que Alain X..., lors

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014), que par une délibération du 10 octobre

parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète, et il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; que dès lors

le fait que le procès-verbal ne fait pas expressément mention de ce que le policier opérateur du cinémomètre a bien lui-même relevé le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; que dès lors

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

que la prescription en fixation du loyer de renouvellement n'était nullement acquise ; qu'elle faisait valoir que « le délai de prescription de l'action en fixation du loyer de renouvellement ne peut

Les juges ajoutent que le conducteur de ce véhicule n'a pas été identifié lorsqu'il a franchi la frontière belge, le 4 juillet 2021. 11. Ils retiennent que M.

[U] et de la société Edivia, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

concernant les faits ; qu'il ne pourrait s'agir que de renseignements de personnalité ; qu'il appartenait à Barrie Taylor de présenter ces demandes d'audition dès le début de l'instruction, notamment lors

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

comme correspondant à l'exemplaire remis au souscripteur lors de la signature de l'acte du 3 mars 1992 la cour d'appel aurait dénaturé ce document qui comporte en marge la référence 576 B E correspondant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996) que M.