SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT

ET SUZANNE Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ONT DONNE EN LOCATION A VICENTE X...

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN IMMEUBLE

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2016), que la société Chamrousse investissement a fait construire un immeuble à vocation de résidence de tourisme dont elle a confié la commercialisation

fait la loi des parties ; qu'en conséquence, il ne fait aucun doute que le logement loué par M.

[Q] un appartement situé dans un immeuble appartenant à la Ville [Localité 1]. 2. Le 20 février 1990, ce bail a été transféré à son ex-épouse, Mme [E] [N]. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Serge X... a manqué à son obligation de délivrer aux époux Y... un logement décent, d'avoir condamné Monsieur

ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE

DE NE PAS ETRE EN REGLE AVEC LEUR PROPRIETAIRE COMMUN, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NON PAR DAME Y...; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A LOUE UN LOCAL LUI APPARTENANT A Y..., A USAGE DE CABINET DE TRANSACTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2013), que M. et Mme [I] ont fait construire deux immeubles

vendu comprenant l'appartement loué au prix stipulé dans l'acte de vente du 28 avril 1995, les déclarer acquéreurs dudit immeuble au prix de 57 930,62 euros, ordonner la régularisation, sous astreinte

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble

AINSI QUE DANS LES LIEUX LOUES" ; QUE DAME X..., APRES AVOIR DONNE, MOYENNANT DIVERS AVANTAGES LOCATIFS, SON ACCORD A L'AMENAGEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, D'UN "PARKING" SOUTERRAIN A 11 NIVEAUX SOUS

[X] [Y], pour l'immeuble de [Localité 5], le désaccord portant sur le montant du loyer » ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme [X] occupait la maison d'Aubergenville

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.

A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS

par destination aux termes des articles 524 et 525 du Code civil que si le propriétaire de l'immeuble les immobilise et les affecte au service de l'immeuble ; tel ne peut être le cas de meubles de cuisine