, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009), que la société Metareg a souscrit auprès de la société Abeille Vie, devenue la société Aviva vie (société Aviva), pour son compte et celui de filiales

Mans a condamné ce dernier pour abus de biens sociaux au préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige

, le tribunal a violé les articles L. 17 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe des droits de la défense ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans que la méconnaissance des termes

X... tendant au remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication

; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pouvoirs de contrôle, et en conséquence de redressement, accordés sur le plan national à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est limité,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société Guraya Ltd (la société), ayant son siège

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 F D'AMENDE,

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (12e), rue de Bercy, bâtiment E, 2 / M. le directeur des services fiscaux

intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés, alors, de première part, que méconnaît les termes du litige

LEGAMENT UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MAI 1956, QUE DE SURCROIT, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME EN FAIT QUE L'ACHETEUR ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET LA FILIALE

motifs, les juges du fond ne permettent pas à la cour régulatrice d'exercer son contrôle, si bien que le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1993; que le tribunal a rejeté sa demande;

DU 24 JANVIER 2024 Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2] (Portugal), a formé le pourvoi n° E 21-20.949 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

fiscale s'est limitée à un examen pour les années 2010 à 2012 et a analysé les rémunérations au titre de ces trois années ; que les documents fiscaux versés aux débats datés des 16 décembre 2013,

aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

V..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A...

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-10.567 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 30 janvier 1987) que la société Pinaton, en litige avec l'administration des Impôts sur l'évaluation