pas sur la durabilité du produit mais sur sa déformation sous l'effet de la vapeur, la cour d'appel, qui a retenu qu'à supposer non respectée la norme invoquée, le lien de causalité entre cette violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société GMF avait soulevé une fin de non-recevoir aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer la validité de la mesure de saisie-conservatoire, alors : « 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant

de la pénalité due par l'assureur, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2) alors que la circonstance qu'une instance oppose la victime

lequel le paiement de la créance de la société Diringer était garanti, mais encore aurait justifié de plus fort l'exception "non adimpleti contractus" opposée par cette dernière ; qu'en refusant de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant La Maladrerie à Aurel (Drôme), en

Léandre Z... étant décédé, Mme X..., son ex-épouse divorcée, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des deux enfants communs alors mineurs, a demandé judiciairement d'annuler ce prêt et cette inscription

Selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

sont au nombre de trois : - absence d'informations de la hiérarchie sur les opérations ci-dessus, notamment lors de la présentation du dossier de crédit de 3 200 000 francs en faveur de ce client. - Non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2008 ; 5°/ que si, en cas de déclaration de créances conjointe de deux créanciers non solidaires, la déclaration doit distinguer les créances respectives des deux déclarants, le non-respect de cette exigence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et non validées au préalable.

; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer un trouble manifestement illicite

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos quotidiens et hebdomadaires, alors «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,