remboursés pendant la durée du mariage, ce dont il résultait que la part de fonds empruntés par la femme était une dette personnelle de cette dernière, partiellement acquittée par des fonds présumés communs

, section AZ n° 353, AUX MOTIFS QUE la parcelle cadastrée AZ 353 est contiguë à la parcelle AZ 121, laquelle bénéficie d'un accès à la voie publique et appartient à la SCI TECH ARGELES dont les époux

;arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [C] étaient devenus propriétaires des parcelles ayant appartenu à l'attributaire du lot n° 1 dans une donation-partage

Estimant être victime d'une voie de fait sur sa parcelle, la société Cofic a assigné le 16 octobre 2007, en réparation, la commune du Diamant devant un tribunal de grande instance.

plus recevable à remettre en cause une procédure désormais close ; " que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée doit être déclarée irrecevable et qu'il est définitivement acquis que la parcelles

dont M. et Mme X...demeuraient propriétaires, conformément à l'état descriptif de division, la cour d'appel qui, sans dénaturation des conclusions de Mme Y..., a souverainement retenu que la réalisation

Q... sur la parcelle cadastrée section [...] dépendant du domaine public de l'Etat propriétaire ; que sous l'intitulé "convention du Port Autonome", le projet d'acte rappelle que le GPM de Rouen suivant

Cour d'appel que la vente de mars 2007 ne pouvait pas constituer un élément de référence dans la mesure où « il s'agit d'une acquisition d'opportunité puisqu'elle a été acquise par le propriétaire des

C... dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

H... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon acte de vente du 5 avril 1966, il est certain que Mme D...

donner lieu à la production de devis et devant être provisionnés par chaque propriétaire (fonds dominants et servant) à hauteur d'un tiers chacun ; AUX MOTIFS QUE, sur les bénéficiaires de la servitude

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2004), que les époux Y... et Mme Z..., propriétaires des parcelles 483 et 485, ont assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 1308

ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE A L'ENCONTRE D'ALEXANDRE Y..., PRETENDANT QU'ILS L'AVAIENT HERITEE DE LEUR MERE, QUI LA TENAIT DE SON PERE, MANNONI DON X..., LEQUEL L'AVAIT ACQUISE

du dessus, qui n'est pas, par principe, présumé propriétaire du sol ; ainsi, le propriétaire d'un débord ou d'un surplomb de toit n'est pas présumé propriétaire de la bande de terre se situant au-dessous

Désistement partiel 1. Il est donné acte à MM.

parcelles pendant une durée de 10 années à compter de leur acquisition et à exploiter personnellement les parcelles acquises.

acquise est en réalité inconstructible, et un procès en cours devant le Tribunal administratif de NANTES, peu importe son issue dans le cadre de l'action fondée sur le vice du consentement » ; que « de

pertinente du Commissaire du gouvernement ; de ce chef il devra donc être retenu une plus-value de 184.684,92 € ; que les frais de dépollution devant être supportés par le dernier exploitant, il convient

juge a en outre exactement retenu que la propriété de l'intimé était bordée par un ruisseau dont les rives appartiennent à des propriétaires différents, la limite séparative des fonds devait être fixée

ils sont propriétaires ; que leur projet prévoyant le remblaiement de leur parcelle sur environ 2 mètres, M.