alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Attendu, selon ce texte, dont les dispositions sur ce point

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. et Mme W... supportent l'insuffisance d'actif de la société Lorraine DA, alors « que l'omission de déclaration de la cessation

d'exploiter « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à ce qu'il cesse d'exploiter "le 1er

X..., sont adressés par ce site à un certain b_ c _m, censé être M. J... X....

que le tribunal d'instance qui, pour déclarer non établie l'existence d'un manquement de la représentante de l'employeur à son obligation de neutralité invoqué devant lui, retient seulement que sur ce point

du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; Attendu, selon

été licenciée le 3 juin 2002 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la cessation

du fait de l'attribution d'une pension d'invalidité totale et de sa demande tendant à bénéficier d'une prise en charge de cotisations à compter du 1er avril 2010 et d'une validation de trimestres et points

B... ou de son expert-comptable tant que la société n'avait pas cessé son activité ; que la société T...

de 3 649 950 francs à l'initiative de Y..., qui justifiait cette situation anormale par l'existence, à cette époque, d'une véritable " pagaille " comptable ; " que les prévenus considèrent, sur ce point

A FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI RESULTANT DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TOUT A LA FOIS MAINTENIR LA DATE DE CESSATION

prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par la société CMR, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai dès

Enfin, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration constitue une présomption de fraude.

à des dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial et du préjudice moral, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point

d'actif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact retenu comme celui de la cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du

(§ 3, p. 7 de l'arrêt d'appel), tandis que Monsieur I... soutenait dans ses conclusions d'appel que la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les membres du couple avait cessé « à compter

la société Toga location nautique de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que l'expert judiciaire conclut que les franchissements parfois importants de la digue rendraient périlleux en ce point

pas nécessaire de l'appeler à cette instance dès lors qu'à compter du jugement arrêtant le plan, le débiteur avait retrouvé la direction de ses affaires, tandis que les organes de la procédure avaient cessé

[E] avait connaissance de l'état de cessation des paiements et que c'est volontairement et non par simple négligence que celui-ci n'a pas été déclaré dans les 45 jours ; qu'en s&apos

G... d'une indemnité de cessation de contrat dont le montant a été fixé dans un document établi à l'en-tête de MMA signé par M.