d'une saisie-revendication ; que la société a assigné devant le tribunal d'instance les époux Y... en paiement des sommes restant dues ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionelle en réparation

12 avril 1995, la société Seciv Ter Plein, les organes de la procédure collective de celle-ci, son assureur la SMABTP, la SCP d'architectes Douat-Harland et la MAF, ainsi que le Bureau Véritas, en réparation

assigné, notamment, les sociétés Groupe Lactalis, LNUF MDD, Lactalis beurres & crèmes (les sociétés Lactalis), Novandie et Eurial ultra frais (la société Eurial), devant un tribunal de commerce, en réparation

d'Azur (la CCI) qui a ordonné une expertise ; que, celle-ci ayant mis en évidence la perte du dossier de l'accouchement et du séjour de Mme Y..., la CCI a, par un avis du 28 mai 2009, estimé que la réparation

X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir une somme de 45.00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de

prévalant de la carence de Mme Z..., à qui ils avaient confié la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail aux époux B..., ont réclamé à celle-ci la somme de 900 000 francs en réparation

DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DE MICHEL X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

[J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

supposé que l'indemnité avait englobé pour partie les éléments de salaire précités puisque la transaction n'avait pas porté sur les causes de la rupture ; que l'indemnité était expressément versée en réparation

réclamer, entre autres, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 20 août 1984 et à temps complet, et la condamnation de la caisse à des dommages-intérêts en réparation

dernier l'a assigné, ainsi que la société GPI conseils, afin d'obtenir le paiement des indemnités prévues au nouveau contrat et, à titre subsidiaire, leur condamnation à lui verser les mêmes sommes en réparation

AIENT ETE FAITS NOTAMMENT PAR UN ORGANISME QUI N'EN AVAIT PAS LEGALEMENT LA CHARGE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ILS ETAIENT NECESSAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR

La société Carlipa systems, aux droits de laquelle vient la société Austral concepts, a agi en réparation des préjudices économique et d'image qu'elle estimait avoir subi du fait de la violation de son

du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008) (JDE), 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

X... une indemnité de 20 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à payer à Florence Y... une somme de 15 000 francs en réparation

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1213, 1251 3°, ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PARTIES CIVILES QUI DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE

(les consorts X...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que, le 14 juin 2004, le FIVA a proposé une offre définitive d'indemnisation, en rejetant la demande de réparation du préjudice souffert

U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited

du préjudice causé par l'insuffisance du plan social ; qu'en déboutant Mme A... et Mme Z..., salariées protégées, de leur demande de réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan de sauvegarde