la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés du premier juge et non critiqués, que les omissions de déclarations et de paiement avaient donné lieu à l'établissement par l'administration fiscale de taxations

objective, les voitures de forte puissance qui ne sont fabriquées que dans les autres Etats membres de la Communauté doit être considérée comme discriminatoire; qu'en déclarant que le nouveau système de taxation

le directeur de l'Association avait refusé de communiquer au contrôleur les fréquences de travail du moniteur et le montant des sommes versées, de sorte que le contrôleur était fondé à établir une taxation

d'assiette aux cotisations ; Et attendu qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le gérant s'est refusé à toute coopération avec la CAFAT, de sorte que celle-ci a dû procéder à une taxation

la requête de la société Crédit immobilier de France, d'AVOIR renvoyé l'affaire à la diligence du créancier poursuivant devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême en vue de la taxation

d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'Urssaf ; que cette taxation

31 octobre 2013 non frappé de pourvoi en cassation ; que le mandat de Maître [S] [I] a bien pris fin après l'expiration du délai de pourvoi soit le 1er janvier 2015 et en conséquence, l'action en taxation

celui de l'établissement de la facture ; que le mandat de Me [L] [D] a nécessairement pris fin à l'expiration du délai de pourvoi en cassation soit le 12 juin 2016 ; qu'en conséquences, l'action en taxation

prélèvements des sommes qu'elle estimait lui être dues, sans communication préalable d'un décompte à ses clients ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats a été saisi d'une demande de taxation

[L] à remettre à la SCP, sous peine d'astreinte, le dossier de la procédure arbitrale menée pour le compte de la société Olan associés en vue de la taxation de ses honoraires, l'arrêt relève qu'il s'agit

ALORS en tout état de cause QUE la preuve du caractère excessif et inexact de la taxation forfaitaire appliquée dans le cadre d'un redressement incombe au cotisant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

l'harmonisation des taxes énergétiques prévues par ladite directive, dont, spécialement, le gaz naturel à double usage ; que l'analogie avec le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 relatif à la taxation

l'harmonisation des taxes énergétiques prévues par ladite directive, dont, spécialement, le gaz naturel à double usage ; que l'analogie avec le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 relatif à la taxation

l'harmonisation des taxes énergétiques prévues par ladite directive, dont, spécialement, le gaz naturel à double usage ; que l'analogie avec le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 relatif à la taxation

été transformées en locaux de bureaux sans l'autorisation exigée par l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, une telle transformation ayant entraîné l'application de la redevance majorée de la taxation

été transformées en locaux de bureaux sans l'autorisation exigée par l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, une telle transformation ayant entraîné l'application de la redevance majorée de la taxation

[W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Maître [W] de son exception de nullité de l'appel ; AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation des honoraires

T..., n'a pas déposé sa déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, il sera sanctionné de ce manquement aux obligations légales ; qu'il est vrai que mises à part les taxations d'office, le

que "la société ne se trouve pas en mesure de faire face aux dettes et charges d'exploitation courantes puisque l'URSSAF revendique une créance de 28 695 euros à la suite d'une taxation

administratif et du directeur sportif, qu'enfin si les dettes fiscales et sociales ont fortement augmenté, la société ne donne que des explications générales, notamment par référence à l'augmentation de la taxation