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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

à laquelle elle est opposée et qu'elle soit dépourvue de toute équivoque ; qu'il n'en va pas ainsi lorsqu'une convention comporte deux clauses attributives de compétence territoriale contradictoires et

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

La rénovation de I'habitat fait partie de la compétence de l'Etat mais non pas du CCAS.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59591

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT

Source officielle
CC

comm

61372689cd58014677426555

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

le moyen de la SCI Floja tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur du redressement, le tribunal retient que le lieu normal d'imposition aux droits d'enregistrement d'une vente immobilière est constitué

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443e

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00061

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence figurait dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301077

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Les causes de la requalification conduisent à rappeler les règles de compétences posées par l'arrêt en date du 13/ 12/ 10 du Tribunal des Conflits pour les CES, CEC et CAE : «'sous les régimes du contre

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cr

édure suiviec/Napoléon Z

61372594cd5801467741ef27

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

a ordonné une nouvelle expertise et alloué un complément de provision ; Attendu que la compagnie UAP a interjeté appel de chacune de ces deux décisions ; que l'arrêt attaqué, ayant joint ces deux appels

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b897

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE B..., MAIRE DE S..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL

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comm

6137265bcd58014677424ee5

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

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cr

6079a8a09ba5988459c4e54c

Cassation

5 octobre 1967

5 octobre 1967

RATIONE LOCI EN FAVEUR DE LA JURIDICTION DU RESSORT DU DOMICILE DE LA PARTIE LESEE, MAIS POSE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMPETENCE QUI TOMBE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LA CONTREFACON OU LA MISE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00426

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de la juridiction compétente une déclaration signée électroniquement et accompagnée des pièces justificatives ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé sur la compétence. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'AGS considère que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige.

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cr

61372632cd58014677423b01

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de

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cr

61372632cd58014677423b02

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de

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CC

cr

61372632cd58014677423b05

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200463

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

énonce que le débiteur peut contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par la collectivité territoriale ou un établissement public local devant la juridiction de fond compétente, tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100287

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

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