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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929
21 juin 2017
à laquelle elle est opposée et qu'elle soit dépourvue de toute équivoque ; qu'il n'en va pas ainsi lorsqu'une convention comporte deux clauses attributives de compétence territoriale contradictoires et
cr
édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301
19 juin 2018
La rénovation de I'habitat fait partie de la compétence de l'Etat mais non pas du CCAS.
6079d3729ba5988459c59591
1 avril 1981
TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT
61372689cd58014677426555
17 juillet 2001
le moyen de la SCI Floja tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur du redressement, le tribunal retient que le lieu normal d'imposition aux droits d'enregistrement d'une vente immobilière est constitué
civ3
60794bee9ba5988459c4443e
4 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00061
23 janvier 2019
et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence figurait dans
ECLI:FR:CCASS:2017:C301077
19 octobre 2017
X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659
26 mars 2014
Les causes de la requalification conduisent à rappeler les règles de compétences posées par l'arrêt en date du 13/ 12/ 10 du Tribunal des Conflits pour les CES, CEC et CAE : «'sous les régimes du contre
édure suiviec/Napoléon Z
61372594cd5801467741ef27
27 janvier 1993
a ordonné une nouvelle expertise et alloué un complément de provision ; Attendu que la compagnie UAP a interjeté appel de chacune de ces deux décisions ; que l'arrêt attaqué, ayant joint ces deux appels
6079a7ff9ba5988459c4b897
5 février 1985
A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE B..., MAIRE DE S..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL
6137265bcd58014677424ee5
9 mars 1999
Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
6079a8a09ba5988459c4e54c
5 octobre 1967
RATIONE LOCI EN FAVEUR DE LA JURIDICTION DU RESSORT DU DOMICILE DE LA PARTIE LESEE, MAIS POSE SEULEMENT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE COMPETENCE QUI TOMBE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LA CONTREFACON OU LA MISE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00426
21 mars 2017
de la juridiction compétente une déclaration signée électroniquement et accompagnée des pièces justificatives ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790
18 décembre 2024
assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
Le jugement sera donc confirmé sur la compétence. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'AGS considère que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige.
61372632cd58014677423b01
21 novembre 2001
indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris territoriale, de l'auteur de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de
61372632cd58014677423b02
61372632cd58014677423b05
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200463
22 mars 2012
énonce que le débiteur peut contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par la collectivité territoriale ou un établissement public local devant la juridiction de fond compétente, tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100287
14 mars 2018
X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation
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