Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3.

né du manquement de l'employeur dans son obligation de souscrire une garantie prévoyance, constitué par la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31

scrutins de 2014 et 2015 " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe général du droit électoral de l'exercice personnel du droit de vote, ensemble l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31

trimestres relatifs à la durée d'assurance de l'assurée au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières doit comprendre sa période d'invalidité allant du 18 juillet 2000 au 31

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 juillet 2020) et les productions, par trois ventes des 31 octobre, 19 novembre et 9 décembre 2004, [K] [B] a acquis auprès de M.

avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

XL Insurance Company SE et la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, devenue la société HDI Global SE (les assureurs), en application d'une police, à effet du 1er janvier 2001 et résiliée le 31

a poursuivi sur les exercices 2020 et 2021 la vente des produits Flygt (pièce n° 35), elle justifie d'une importante chute de son chiffre d'affaires passant de 6 442 220 euros sur l'exercice clos au 31

Le 31 mars 2021, l'assemblée générale extraordinaire de la société Encherimmo a voté l'exclusion de M. [G]. 5.

fixée à la somme de 2 522 984 francs par l'administration fiscale, pour un montant de TVA éludé et visé pénalement de 165 361 francs, à partir d'une comparaison avec le chiffre d'affaires encaissé au 31

sont qualifiés dans la citation comme constituant le délit de diffamation envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions et qu'il est précisé que ces faits sont prévus par l'article 31

dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un mandat public, par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message suivant sur son compte twitter le 31

copropriété résidence du Soleil, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

résidence Syrna, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

résidence Le Port neuf, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

résidence Tamarins, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

résidence Vallespir, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Guisset-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

formé par le syndicat de la copropriété résidence Ajoupa, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Guisset, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

résidence Ohanes, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, l'Agence Guichet-Valanchon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31