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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200068

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 6 083 euros TTC, alors « que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00723

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

restitution à cette date, la cour d'appel de Rennes a violé les articles 587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une fausse interprétation des principes jurisprudentiels en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201000

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir qu'il a progressé, a suivi des formations et a refusé les demandes d'expertise dans les dossiers correspondant aux matières qu'il maîtrisait moins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100085

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00769

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2024), Mme [C], engagée en qualité de responsable développement matière puis de responsable de l'offre matières, depuis le 20 février 2017 par la société Petit

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du Traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d3

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

d'état civil, actes de naissance, actes de décès, mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; attendu dès lors, que le législateur français est autorisé, par le 4 de l'article 48 du

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CC

soc

ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/MM. Marcel et Alain Y

6079b1bd9ba5988459c53267

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

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cr

6079a8789ba5988459c4d623

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

d'extradition, à considérer que la prescription avait été valablement interrompue pour l'ensemble des faits à compter du 4 octobre 1993 ; qu'elle se réfère expressément aux éléments déjà retenus en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201493

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

prévoyant qu'elle lui resterait acquise en cas de non-réalisation de la condition suspensive du fait de l'acquéreur ; que dès lors, il relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03470

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

son encontre, et notamment le sursis avec mise à l'épreuve, n'aient permis d'enrayer le renouvellement des infractions, toute autre peine apparaissant manifestement inadéquate ; "1°) alors qu'en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ qu'en considérant que l'article 42, alinéa 3, du code de procédure devrait recevoir application, après avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière

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