nationale ou de la liste des cours d'appel, sa décision ordonnant une expertise était nulle ainsi que les opérations qui en sont la conséquence" ; Attendu que le 24 décembre 1985, le juge d'instruction

par réfection des joints et rebouchage des fissures, sans prendre en compte le désordre évolutif ; qu'ainsi, durant les 26 années où ils ont été propriétaires du bien, M.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la SAS Lainière de Picardie a dûment été informée de la nature et de l'étendue de ses obligations » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «

contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée en l'espèce par la société Maisons du monde, que celle-ci avait dûment

suppose un examen individuel, au cas par cas des demandes de chaque requérant par chacune des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale concernée ; si le comité de coordination a fixé une liste

mise à l'écart à compter du 10 juin 2014 se concrétisant par l'absence de fourniture de travail, d'invitation aux réunions d'équipe, de transmission des mails d'informations, de prise en compte sur la liste

serrage de certains boulons d'attache de plancher,- un défaut de qualité de certaines attaches de jarret de portique équipées de boulons de qualité 6. 8 au lieu de HR. 8, 8,- reprises d'attaches de lisse

et sous l'hélicoptère en cause "une fuite de liquide hydraulique facilement identifiable", dès lors que, pour sa part, Luc C..., chef d'atelier à France Aviation, avait soutenu que cette fuite était liée

Orene X... fonde ses prétentions sur un précontrat signé par lui le 19 février 2007 avec la société RCT, devenant définitif que si des conditions cumulatives stipulées en son article 2 sont dûment remplies

Lors de ce contrôle, il a été établi qu'à plusieurs reprises, vous n'avez pas respecté les procédures d'encaissement, notamment celles liées à la remise du ticket de caisse au client et au typage des produits

Je vous ai reçu le 31 mars 2014 en entretien préalable, au cours duquel j'ai pu vous lire le courrier reçu de ce client et montrer la copie du diagnostic qu'il nous avait fait tenir.

définitif (annexe 8) ; que si l'intéressé rappelle à bon droit que le droit de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel qui exige l'accès du justiciable à son juge, dûment

Il relève, ensuite, que le 28 juillet 2015, les deux époux ont comparu, leurs signatures dûment légalisées à la municipalité de [...], pour signer une convention destinée à mettre fin au lien conjugal

de Madame Thérèse X..., veuve Y..., l'ensemble des contrats d'assurance-vie composant l'actif de la succession de Madame Thérèse X..., veuve Y..., l'état du passif de la succession ; par ordonnance dûment

moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée

communication complète de l'acte de notoriété précité que pouvait obtenir l'intimé par incident de mise en état ; aux termes de l'article 32 du décret du 17 mars 1967, le syndic établit et tient à jour la liste

conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste

lieu, l'audition survenue avant l'entretien susvisé a été réalisée après le délai de deux heures prévu par l'article 63-4-2, alinéa 1, du code de procédure pénale alors que l'avocat choisi avait été dûment

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Alpes-Maritimes, de Me Balat, avocat de