, portant sur 10.000 actions VENDOME LUXURY GROUP exerçables pour 3.333 actions entre septembre 1998 et septembre 2001, pour 3.333 actions entre septembre 1999 et septembre 2002, pour 3.334 actions entre

_____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Transports inter légumes, venant aux droits de la société [Personne physico-morale 1], société par actions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors : « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions

Pour dire irrecevable la demande de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que la prescription applicable à l'action en

et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M.

n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que le tribunal a condamné la salariée à payer des dommages et intérêts à l'employeur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sans

d'autre part, il est justifié de ce que ce dernier dispose de son brevet de technicien agricole et qu'il est affilié depuis le 1er juillet 2000 à la MSA en qualité de membre de société agricole non-salarié

[K] [J] du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M.

X..., salarié de la société Arkema (la société) ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndicat en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif

En effet, les conseillers rapporteurs, s'agissant d'un panel de 9 salariés, ont relevé que 5 salariés avaient obtenu une augmentation pérenne pour des motifs variés autour de la période du passage au véhicule

La société fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de la salariée à son encontre et, en conséquence, d'annuler le procès-verbal de carence du 7 mai 2023, alors « que le délai de forclusion

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions de la salariée et des syndicats pour discrimination

de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, dans un premier temps, porté une action devant le tribunal de grande instance de Paris en revendiquant une créance de somme

de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié

préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée