X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey (la commune) et desservie par un chemin ouvert à la circulation publique, qu'il a saisi la juridiction

X...ne peut pas se prévaloir de la possession acquisitive dès lors que sa possession et celle de ses auteurs, D..., E... et Madame A..., était équivoque et ne pouvait attester aux yeux du public de ce

Les conditions d'un bail rural ne sont donc pas réunies comme l'a relevé justement les premiers juges, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de requalification ; le premier juge a justement écarté

février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ce bail nul comme portant sur des biens appartenant au domaine public et a ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice dont la société

CHAUVIN, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° F 17-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que la commune de Luzenac (la commune) a assigné Mme X... en

est nécessaire au désenclavement de leur parcelle et que cet usage a été implicitement accepté par les époux Z... lorsque la servitude de passage a été créée ; que par des motifs pertinents que la Cour

et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu que

seule responsabilité ordinale de l'employeur" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et, partant, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

[E] coupable et l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, cinq ans d'exclusion des marchés publics et cinq ans d'interdiction de gérer.

9b et de la ligne TGV, au sud de [Localité 20] et au nord de [Localité 9], et qu'en toute hypothèse, l'usage futur du terrain exproprié n'a pas à être pris en considération, conformément à l'article L.

foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public

[K] n'a pas satisfait à son obligation.

du réseau public d'assainissement des eaux usées, une dégradation d'origine chimique, la commune de Nantes (la Ville), imputant ce dommage à la société Polyclad (la société), usager du réseau, a obtenu

(Riom, 4 octobre 2007), que le 29 octobre 1993, le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand (le CHRU) a donné à bail à Mme X... un immeuble à usage d'habitation ; que ce bail a été

a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef susmentionné, l'a condamné à une amende et a reçu M. [V] en sa constitution de partie civile. 8.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.