AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

même façon, les jours de congés payés constituent des avantages acquis par les salariés, qui ne sauraient davantage faire l'objet d'une récupération ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

plainte ultérieurement classée sans suite "n'apparaissent nullement invraisemblables", la cour d'appel s'est déterminée par une affirmation purement hypothétique qui ne satisfait pas aux exigences de l'article

son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer, pour partie, une seconde fois par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

L. 221-16 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité compensatrice des dimanches travaillés, le jugement attaqué énonce encore que l'article

13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire que la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut statuer qu'après avoir entendu les parents des prévenus ; que

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours

1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par M.

salarié ne permettait pas son maintien dans l'entreprise pendant le préavis, a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause; qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

nuit, le week-end et les jours fériés", et Mme D... : "...je l'ai même vue se déplacer les weeks-end, les jours fériés etc... en cas d'absences de M. et Mme Z...", alors que, de deuxième part, viole l'article

Laid G..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990