handicap mental et à toutes les conséquences en résultant pour la sécurité de l'ensemble des passagers ; que, dès lors, ni la compagnie Air France ni ses préposés, en droit de s'interroger sur la capacité

; que la demande en relevé de caducité est ainsi le seul recours ouvert contre une ordonnance de référé constatant la caducité de la désignation d'un expert, ce qui rend irrecevable l'appel interjeté

la société mère pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou à la détention de 40 % des droits de vote lorsqu'aucun autre

X... a réglé une somme de 1 100 000 francs le 28 septembre 1999 ; qu'aucune de ces pièces n'évoquait la condition d'un règlement du solde au 8 novembre 2002, sous peine de caducité de l'accord ; que, pour

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux de construction d'un mur de béton sans autorisation

[S], sur lequel elle se fondait pour arrêter l'indemnisation, que « la victime peut théoriquement exercer une autre activité professionnelle compatible avec son état de santé, l'expert judiciaire l'ayant

stipulations du compromis de vente signé par les parties le 11 décembre 2001 sous conditions suspensives, notamment de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de lotir, en considérant que cet acte était caduc

, et, à tout le moins, d'un renouvellement de la demande au fond et d'une demande de relevé de caducité, avait jugé que la caducité n'était pas encourue et avait statué sur le fond, il appartenait à la

production de comptes de sa gestion, que la majeure partie des espèces retrouvées dans sa caravane, s'élevant, outre les devises étrangères, à 170 000 FF, proviendrait de sa gestion pour le compte d'autres

et ne présentant pas un caractère discriminatoire par rapport à l'emploi de même nature occupé par les autres salariés de l'entreprise ; qu'en considérant que la société Cabinet Moullin-Traffort avait

de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres

de réouverture en salle à compter du 22 juin 2020 était subordonnée à la capacité, notamment pour les restaurateurs, de pouvoir respecter les mesures barrières imposées, et plus précisément la distanciation

, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

représentée et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 mars 1991, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une demande en nullité d'une délibération, pour le défaut de capacité

l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord (le receveur) d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet 1987 et d'une autre

X... avait dès juin et juillet 2006 pris l'initiative de céder ses parts dans la société à une autre personne sans en avertir M.

ayant été exposées dans l'intérêt exclusif de bénéficiaires autres que la société elle-même, ce que des demandes d'explications, de justifications et de communications de documents auraient permis de

ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une clause pénale ne sanctionnait que l'événement qu'elle avait envisagé et non par analogie toute faute contractuelle imputable à l'une ou l'autre

émanait du seul géomètre-expert et qu'en outre, à supposer qu'il y ait là un commencement de preuve par écrit, il ne pouvait fonder, à lui seul, les prétentions des époux A..., en l'absence de tout autre

déclaré avoir été embauchés par Bernard X... ; " alors que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose établie la qualité d'employeur du prévenu, c'est-à-dire sa capacité