Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du GHU [4], site

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mme Agostini, MM.

avec le secrétaire remplaçant ; que seul un différend apparaissant à l'occasion de cette concertation confère au juge des référés le pouvoir de fixer un ordre du jour ; qu'aucun différend relatif à l'établissement

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° A 24-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [E], de la SCP Richard, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

de la concurrence (le Conseil), a, par décision du 9 juin 2005 (n 05-D-26), estimé que plusieurs sociétés, dont la société Sade Compagnie générale de travaux hydrauliques (la société Sade) et la société

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [J] contre M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.