collective, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au vu de l'article 9 de la convention collective et alors, d'autre part, que le 12e paragraphe de l'article 9 de la convention

" pendant la période de protection de 6 mois définie par l'article 16 de la convention collective ; Attendu cependant que la période de protection des mensuels est définie par l'article 30 de l'avenant

, d'une rémunération mensuelle minimum garantie équivalente au douzième de la rémunération annuelle garantie alors selon le pourvoi que la mensualisation des salaires suppose que le salarié accomplisse

de la convention d'entreprise du personnel au sol précisant que les primes personnelles mensuelles font partie des primes mensuelles fixes.

MOYEN DES SIX DERNIERS MOIS D'EMPLOI DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, ELLE ADOPTAIT LE TAUX DE 2/3 DU SALAIRE MENSUEL QUI EST LE MAXIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT

technique, personnelle et financière pour les six mois de retard pris, ainsi que la perte de jouissance concernant les cents quarante-trois appartements qui n'ont pu être loués à hauteur de 500 euros mensuellement

l'arrêt que le contrat de travail du praticien stipulait seulement qu'« un sursalaire familial » s'ajouterait au salaire mensuel, et que si l'article 21 de la convention collective du personnel de la

Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective

.. a déclaré être au courant de l'ouverture d'un compte courant à la Poste ; qu'il a déclaré que cette mesure était nécessaire pour que les financiers puissent effectuer les opérations de retraits mensuels

Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail et 13 de l'accord national interprofessionnel ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de rupture

000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les investigations ont fait découvrir que la société Courthieu et Cie avait supporté de décembre 1992 à février 1993 des facturations mensuelles

conventionnel de 1,50 % à compter du 9 juillet 2015, date de signification des conclusions de cette dernière valant mise en demeure, jusqu'à parfait paiement » ; qu'en affirmant que « Mme L... et la société

X... et à quatre autres salariées un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique

société Prime TV sur les rémunérations versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents

Le 15 décembre 2014, un avenant à cette convention a été régularisé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. 4.

collective, compte tenu d'un horaire mensuel de 169 h et du coefficient 395 qui sont ceux du salarié, qu'il y ajoute le salaire complémentaire tel que prévu par la convention collective, que l'addition