LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2006), que M.

-13 du code de l'expropriation.

Holding le 13 juillet 2010 ; que sur la violation des obligations conventionnelles de reclassement : l'article 19 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le

; QUE contrairement à ce que soutient Mme Chantal X..., ce nouveau prêt, contracté alors que les époux n'étaient pas encore séparés, l'ordonnance de non conciliation étant intervenue le 6 octobre 1995

Cruseilles, 45 / de la SSIAD Gros Chênes Salève Parmelan, dont le siège est 31, route de la Catie, 74330 La Balme-de-Sillingy, défenderesses à la cassation ; Attendu que par requête du 5 octobre

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

Or, la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, énonce en son article 5 : - non seulement que « la majoration des heures supplémentaires porte

d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

qui devaient être maintenus conformément à l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de 304,96 euros de rappel de salaire

de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Attendu que la société Méridien fait grief

du 27 novembre 1991, modifié ; 2°/ qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

1940 ; que cette déclaration visait l'ordre hitlérien fondé sur le racisme auquel, par anticipation, B... venait d'adhérer en signant, le 3 octobre 1940, l'acte dit loi portant statut des Juifs et le

des dispositions de V article 4 bis de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. » Cette convention introduit ainsi entre salariés de même classification

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que du dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé de maternité en 2008 et

de la défense (Crim., 6 novembre 2013, pourvoi n° 13-80.038). 32.

Mme X... est née le 29 avril 1972 et donc âgée de près de 32 ans à la date de consolidation (10 mars 2004).

1987 au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle M.

Thierry X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.

. - 92128 (Etats-Unis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.