de trois jours de sa saisine » ; qu'en statuant comme elle l'a fait tandis même que l'inobservation par le magistrat instructeur du délai de cinq jours suivant la communication au procureur avait ouvert

effet de prolonger le délai légal de trois mois précité.

ci-dessus ; 2) - soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de

restitution du dépôt de garantie de 50 000 euros et en les condamnant à payer cette somme aux consorts [K]-[U], aux motifs que « la seule initiative d'un dépôt, allégué le 19 mars 2015 alors que le délai

demande en rejet de délais de paiement sur la circonstance qu'il n'existait pas de raison qu'elle doive souffrir de tels délais, alors même que les autres créanciers de M.

de police du Puy-en-Velay ; qu'entendu le 14 août 1997, Farid Z... avait affirmé qu'il n'était pour rien dans les faits ; qu'il ne pouvait se plaindre de n'avoir pas été jugé rapidement ; que le délai

dans les vingt- quatre heures de leur réception ; que la cour d'appel qui n'a pas réfuté le moyen de l'avocat du requérant faisant valoir qu'aucune pièce du dossier ne permettait de s'assurer que le délai

jugement, vise expressément le jugement du tribunal de commerce ayant autorisé les licenciements économiques ; qu'en l'espèce, en décidant que la lettre de licenciement, notifiée après expiration du délai

de détention total avait dépassé ce délai raisonnable, peu importait que le délai de détention déjà effectué ait été de 19 ans et 7 mois, ou, selon l'arrêt, de 17 ans et 7 mois ; qu'en s'abstenant totalement

Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l')achèvement (de l'ouvrage).

V... avait été jugé le 10 juillet 2013 que n'ayant pas été avisée de la date d'audience, elle est toujours dans les délais pour faire appel et sollicite la condamnation de M.

légaux par la procureur général près la cour de céans est régulier et recevable ; "alors que l'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général près la cour d'appel un délai d'appel

précis de régularisation et d'informer son destinataire sur les conséquences encourues en cas de non-régularisation dans ce délai ; qu'en se bornant, pour exclure toute faute de la Caisse et refuser,

de prescription applicable à l'action dont le subrogeant initial était titulaire ; que l'écoulement de ce délai de prescription, qui n'est pas interrompu par l'effet de la subrogation, est opposable à

a réduit ce délai de prescription à cinq années ; que le délai de la prescription décennale s'est ainsi vu substituer le délai de la prescription quinquennale qui a commencé à courir à compter de l'entrée

d'appel ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire régulariserait la procédure « peu important ( ) que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel,

ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que, la loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai

cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi en cas d'asymétrie entre le délai

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de

en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai