MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les cent vingt et un autres demandeurs Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France (EDF), demanderesse au pourvoi n° F 13-22.114 Il est fait grief à l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion

cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve

la cour d'appel, ainsi qu'à titre de primes de vacances depuis l'année 2000 en application du principe à travail égal, salaire égal ; Sur les deux premiers moyens réunis Attendu que le salarié fait

MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION

L'URSSAF au soutien de son appel, fait valoir que la société Natexis Paiement fait partie du même groupe des banques populaires, que le contrôle a été opéré auprès des différentes sociétés du groupe en

[P] a, par voie de fusion-absorption, selon traité de fusion du 1er juillet 2006, approuvé par les actionnaires le 23 août 2006, transmis à la société Stroer France " l'ensemble de ses biens,

Ce (s) compte (s) affectés à la garantie de toutes les opérations faites avec la banque populaire de l'Ouest pourra (pourront) être fusionnés à tout moment et sans préavis avec mon compte ordinaire.

Jean-Paul et Etienne Vendrand, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2024), M.

PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, MEME S'IL AVAIT EN FAIT COLLABORE A CETTE EXPLOITATION A TITRE PERSONNEL, QUE LA TRANSMISSION DES LIVRES DE COMMERCE DU FONDS PERSONNEL A LA SOCIETE EST

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) que, dans le cadre de la réorganisation des réseaux de distribution rendue nécessaire par la fusion

Grenoble, la salariée étant employée dans cette dernière ; qu'ayant refusé sa mutation à Saint-Martin-d'Hères, elle a été licenciée pour motif personnel le 11 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'ordre des avocats du barreau de Nice a cité directement M.

Faits et procédure 3.

Y... étant nommé liquidateur ; que la société Lofinord, faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande (dans le délai d'un mois), a saisi, le 7 octobre 1999 le juge-commissaire puis, en l'absence de réponse

action culturelle-scène nationale, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.