COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur demande de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance le service de probation et d'insertion pour que soit réalisée une étude de faisabilité d&apos

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2002), et les productions, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

société Styrpac, ont assigné la société Acome, d'une part, en revendication d'un brevet couvrant un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l'insertion

judiciaire de la société Etablissements Gorin et Cie une créance que le juge-commissaire a rejetée sur l 'état des créances ; que le dépôt au greffe de cet état a fait l'objet, le 9 décembre 1986, de l'insertion

approfondie du 6 janvier 2003 (inspection au titre des installations classées pour la protection de l'environnement) ; que l'usine est située chemin de la 3° voie à Harnes au nord- ouest de la commune

avait fait valoir qu'après l'incident survenu moins d'un mois avant l'accident litigieux, il avait, en sa qualité de chef d'établissement, fait procéder par un technicien qualifié et spécialisé à une inspection

sous-traitance par le biais de deux sociétés créées et gérées par lui, cependant qu'il lui était initialement reproché d'être responsable du décès de son salarié pour ne pas avoir respecté les procédures d'inspection

une faute technique indiscutable; la notice d'hygiène et de sécurité, préalable nécessaire à l'élaboration du plan d'hygiène et de sécurité, n'avait pas été établie, comme l'a noté le rapport de l'inspection

Jean-Jacques X... ne pouvait ignorer le risque encouru par ses salariés, alors pourtant, comme ce dernier l'a rappelé dans ses conclusions en appel, qu'il n'avait jamais été avisé d'un tel risque par l'inspection

de la liberté de la preuve, la chambre de l'instruction a violé les articles 427 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la réalisation d'auditions sans le consentement des intéressés par l'inspection

ensemble l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion

douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail pour la conclusion d'un contrat emploi consolidé est une durée minimale permettant à l'employeur qui embauche des personnes en difficulté d'insertion

L... , la MACIF, la Clinique Hartmann et la société Aviva à lui payer la seule somme de 140 802,21 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident et l'infection nosocomiale, alors «

parental ; que l'incarcération de l'un des parents ne suffit pas à justifier le caractère involontaire de son désintérêt pour l'enfant, dans la mesure où il peut, avec l'aide des services pénitentiaires d'insertion

est devenu gérant que le 20 juillet 1984 ; qu'une clause de d non-concurrence insérée prétendument dans un contrat en date du 29 novembre 1983 n'avait à cette date aucune raison d'être de sorte que l'insertion

décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion

crédit-preneuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention de la société crédit-bailleresse, alors, selon le pourvoi, que l'insertion

d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint faisant état du fait qu'il percevait depuis la séparation seulement un revenu minimum d'insertion