que Ibrahim X... a cité Patrick Z..., directeur de publication, au siège du journal "L'île de la Réunion" ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait constaté la régularité de l'exploit introductif

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'assignation introductive d'instance signifiée à domicile à cette adresse avec remise de l'acte en mairie, était nulle ; Attendu que M.

Eric X... de Quincy a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire désignant une SCP de notaires, en invoquant la nullité de cette décision pour irrégularités affectant l'acte introductif d'instance

maintien de la saisie était de nature à diminuer la valeur de véhicules qui n'étaient pas neufs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de réquisitoires introductif

avait vendu une serre horticole, ainsi que le Crédit mutuel de Sélestat (la banque) qui avait apporté son concours financier à l'opération ; que la banque avait soulevé la nullité de l'assignation introductive

euros au titre du préjudice résultant de la perte de ses biens meubles, en vertu du contrat ; qu'alors que l'assureur était poursuivi en paiement des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que, saisi par une demande introductive

l'orifice lui-même était sanguinolent avec présence d'un liquide évocateur de sperme et que la lèvre postérieure était ecchymotique ; que cette ecchymose, selon le médecin, pouvait "rendre compte de l'introduction

édictées à peine de nullité, des articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché, comme la cour d'appel y était invitée, si l'exploit introductif

indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire, dispositions qui s'attachent également à la plainte avec constitution de partie civile ; que le réquisitoire introductif

la condamnation de la banque à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

notifiée, et a retenu une date ultime de notification, le 20 septembre 2017, très différente de celle fixée par le premier juge, à savoir le 6 juillet 2017 ; qu'en déclarant néanmoins nul l'acte introductif

constitution de partie civile des sociétés Holding Portugal Luxembourg, Financière Médicis et Sozan Holding déposées par voie d'intervention le 6 novembre 2015, soit postérieurement au réquisitoire introductif

entre le 18 et le 20 décembre 2017 ; qu'en affirmant, pour juger que ces constatations et les sonorisations et géolocalisations subséquentes avaient pu être réalisées sur le fondement du réquisitoire introductif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du

signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 omettait d'indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l'acte introductif

procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ; 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour effet d'anéantir rétroactivement l'acte introductif

qu'aux termes de ses écritures en date du 10 juillet 2000, le procureur de la République de Lille a expressément limité la saisine du magistrat instructeur aux faits visés dans le réquisitoire introductif

dont le propriétaire n'a pas pu être identifié ; "alors que les juges ne peuvent confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre sans rechercher si les faits visés à la plainte ou au réquisitoire introductif

9 200 000 francs ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans méconnaître les textes et principes communautaires invoqués ; Que, d'une part, l'introduction