Z... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors qu'en toute hypothèse, M. Z... a soutenu que la condamnation personnelle de M.

les heures de grève, était au moins opposable à ces derniers ; qu'en condamnant l'employeur à payer à l'ensemble des demandeurs les heures de grève, sans répondre aux conclusions de l'employeur sur ce point

Béziers à faire cesser l'activité de la société Stell contraire à la clause d'exclusivité consentie à la société Béziers Loisirs, cependant que la société Stell n'était pas partie à la convention liant

dans l'année qui a suivi le décès de son épouse, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il incombait à celui-ci, pour faire cesser le cours de sa dette d'indemnité dont il était redevable à compter

minière de l'Ogooué Comilog (société Comilog), licenciés pour motif économique le 23 octobre 1992 à la suite de la fermeture de la ligne ferroviaire exploitée par cette société, à l'origine de la cessation

retrait conformément aux dispositions statutaires, Mme P... avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'elle ait cessé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation

X... a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte, le jugement se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points

de délit sans intention de le commettre ; que la personne qui est censée " faire visiblement le guet " pendant que se déroule sans sa participation une transaction portant sur des produits stupéfiants

au coefficient de base ; qu'à ce titre, Paul Z... bénéficiait de 40 points, majoration maximum possible pour les diplômes d'enseignement général, ce conformément à la convention collective du 20 août

vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société BPI les a assignées en référé pour obtenir la cessation

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [Courriel 3] »

Ainsi, le procès-verbal de l'inspecteur de la CRAM établi en juin 1995 apparaît erroné sur ce point, puisqu'il mentionne que 70 % du personnel a été repris.

les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les polices maritimes ne relèvent pas de plein droit du champ d'application de l'indemnité compensatrice statutaire, la cessation

, édite, depuis le mois de novembre 2010, un magazine mensuel intitulé « Jour de France » ; que la société Entreprendre ayant, par lettre du 4 septembre 2013, mis en demeure la société du Figaro de cesser

Sofradif, statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points

I... ne justifie pas avoir cessé son activité à cette fin ; il explique qu'à l'époque de la naissance de ses trois enfants, cette possibilité n'existait pas. Toutefois, la cour constate que M.

de grève dans le cadre d'un préavis illimité à compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation

- Que l'agence de NFI/ NOFRAG Guadeloupe a été fermée pour cessation d'activité en 2004.

X... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008 ; que par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre