chambres individuelles d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire

chambres individuelles d'un foyer-hôtel ; que cette société a adressé le 28 février 1986 à chacune d'elles, ayant cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire

Attendu que la société SARP Vidéo à laquelle la société Berri a donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1988) d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire

l'accord; que ces organisations syndicales n'ayant pu obtenir les éclaircissements indispensables sur la nature de l'élection faisant l'objet du protocole d'accord, ont signé celui-ci sous condition résolutoire

1892, 1905 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait la capitalisation trimestrielle des intérêts d'où découlait que le commandement visant la clause résolutoire

de France", avait fait l'objet d'un vote par le syndicat demandeur; qu'en se déterminant par une résolution dont elle constate qu'elle n'a pas été votée par l'assemblée générale de la copropriété,

alors, selon le moyen, 1 ) que, dans ses écritures signifiées le 16 avril 1997, Mme X... demandait expressément à la juridiction du second degré que fut constatée la non-acquisition de la clause résolutoire

Z... a fait délivrer, le 10 septembre 1993, un commandement de payer des loyers aux époux X..., ses locataires; qu'il les a ensuite assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet de la clause résolutoire

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

du contrat de vente et, en conséquence, le rejet de la demande de la banque ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du

SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que, la SCI ne réglant plus régulièrement ses loyers, la société lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire

prêt d'accession à la propriété ne pouvait prospérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le commandement visant la clause résolutoire

X..., a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la

Le 25 octobre 2017, le directeur général de la société Transwaters a convoqué une assemblée générale qui a, le 7 novembre suivant, rejeté, faute d'unanimité, la résolution tendant à ce qu'il soit proposé

Bruno Y..., en sa qualité de tuteur de son père, a demandé l'annulation et la résolution judiciaire de la convention; qu'il a été débouté; que, appel ayant été interjeté, M.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de prime d'ancienneté de janvier à mai 1996 et de sa demande en résolution

justification d'un grief ; qu'en retenant, pour refuser d'en prononcer la nullité, que la SCI Castel Bear avait participé sans réserve à l'assemblée générale du 3 août 1992, et avait voté lors des résolutions

fait que cette activité s'adjoignait au commerce de distribution d'autres produits ; qu'en l'état de ces constatations qu'elle a expressément fait siennes, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution

X... et la société Géfica avaient sollicité la résolution du contrat de franchise pour abus de la société Anticyclone développement dans la fixation des prix, abus de l'exclusivité d'approvisionnement