demande servant de fondement au permis de construire qui lui avait été délivré par l'Administration, pour en avoir fait usage et pour avoir édifié sans autorisation des logements ou installations d'une surface

L. 412-1 ; qu'il convient de prononcer la vente du 26 avril 2003 selon acte de Maître Y..., Notaire à Chablis (Yonne) ; [ ] ; que Monsieur D... présent lors de la vente du 26.04.2003 ne pouvait ignorer

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 avril 1996, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et mise en vente de vins portant une fausse appellation

l'expert, la surface BFZU figurant au plan en annexe n° 9, occupée par les époux B... jusqu'à l'axe BSTU correspondant à l'axe de l'ancien chemin est égale à 872 m², et que la surface mentionnée dans

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Z... qui avaient, le 20 décembre 2006, consenti à Madame X... et à Monsieur Y... une promesse de vente d'un chalet, sous la condition

X... ; qu'en effet, est versé aux débats l'acte de vente signé du 16 janvier 2008 par lequel M.

Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il existait dans les combles, lors de la vente

1999, affiliée de cette société ; qu'elle a informé la société Chattawak qu'elle voulait changer l'emplacement de son magasin ; que cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces

Ali X... soutenait avoir été trompé sur la surface du terrain vendu et que les actes de vente avaient été réguliérement signés par les parties en présence du notaire après lecture préalable notamment des

H... ayant pour terme l'issue du bail renouvelé, est motivé par l'intention de vendre ; La loi ne met pas à la charge du bailleur l'obligation de préciser les motifs de la vente ni le délai de cette vente

une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant de 15 millions d'euros, soutenant essentiellement qu'il a essentiellement été pris en compte l'importance du groupe sur le plan mondial, sa surface

La totalité pour une surface de 34 a 97 ca.

le condamner à verser une certaine somme à la société GGLG, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis qui leur sont soumis ; que l'acte de vente

L'acte de vente du 10 mai 1927 porte sur les parcelles alors cadastrées [...] [...]-[...] et [...]-[...] et 96 p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1992), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de préemption sur la vente

X... a acquis une propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime

connexité, joint les pourvois n° R 16-24.619 et n° W 17-11.909 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 septembre 2016 rectifié le 13 décembre 2016), que la société Optical Center a pour activité la vente

De plus comme le premier juge l'a relevé, sur le bulletin de mutation la surface d'exploitation est chiffrée à 10 ha 07 a 34 ca alors qu'au 22 août 2007 la surface restant louée devait s'établir à 9 ha

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en condamnation de la banque à lui verser la somme de 5 480 000 euros, correspondant au prix supplémentaire qu'elle aurait tiré de la vente

réalisées dans le cadre de l'opération :- vente du 29/ 10/ 2008 par l'indivision PIC au prix de 1 euro du m ² (surface totale 12 544 m ² en zone NDb) ;- vente du 08/ 09/ 2008 par l'indivision Y... de