général des impôts qui faisait peser sur elle en sa qualité de cessionnaire la responsabilité des impositions au titre de la cession et de tous événements antérieurs au jour de la cession et que la taxation

nullement que la SARL GOUJON BV aurait reçu d'autres mises en demeure antérieures au 22 juillet 2004, qui auraient permis à la demanderesse d'échapper pour partie et seulement pour l'avenir à cette taxation

autonome et les dispositions de l'article 1300 du code civil ne font pas obstacle au plan fiscal à l'application des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts ; qu'ainsi la base de taxation

aucune notification préalable à l'AMR, par procès-verbal, n'est nécessaire ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité de l'AMR que rien ne permet de contredite l'affirmation de la douane relative à la taxation

n'est pas recevable ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire en toutes circonstances ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la contestation de la taxation

agents de l'URSSAF avaient dû limiter leurs investigations à l'examen des disques chronotachygraphes conservés au titre de l'année 1994 ; que la cour d'appel a exactement décidé que le recours à la taxation

REPONDANT AUX CONCLUSIONS REPRISES AUX MOYENS PAR LESQUELLES LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR QUE LEUR BONNE FOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE LEUR AYANT APPLIQUE, AU STADE DE LA TAXATION

V... demande la taxation de ses honoraires ; que Mme I...

K... , demande la taxation de ses honoraires à hauteur de 960 euros TTC ; que M. C...

en outre passible de l'impôt même si l'administration fiscale n'est pas partie à l'instance qui y a donné lieu ; qu'en reprochant néanmoins à l'administration fiscale d'avoir entendu procéder à la taxation

exécutoire du 12 octobre 2009 est non avenu ; Aux motifs que « l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'économie, dite loi LME, a instauré un nouveau régime pour la taxation

NORMANDES N'A PAS ETE RAPPORTEE; "QUE CETTE SOCIETE, FONDEE EN 1941, N'A JAMAIS ETE DISSOUTE ET N'A CONNU QU'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE 1948 ET 1954, LORS D'UN PROCES RELATIF A LA TAXATION

apos;en l'espèce, la facture litigieuse du 11 juin 2013 a été adressée alors que le tribunal administratif s'était prononcé le 23 mai 2013, de sorte que la saisine du bâtonnier aux fins de taxation

statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 2 avril 1960 modifié et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d'honoraires d'avocat de celles applicables à la taxation

S'EST NULEMENT FONDEE COMME IL EST SOUTENU AUX MOYENS, SUR LES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A FAIRE, SELON SES PROCEDURES PROPRES, POUR ETABLIR LES VALEURS D'ASSIETTES EN VUE D'UNE TAXATION

.) ; Alors, d'une part, que dans le cas d'un recours formé devant le premier président de la cour d'appel à fin de contestation d'une ordonnance de taxation rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de taxation d'honoraires de Me Y... et d'avoir fixé les honoraires dus par M.

majorations de retard, pour la période du 1er février 2009 au 21 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur cette période, le jugement entrepris avait considéré que l'URSSAF ne pouvait faire application de la taxation

un solde de 1.300 euros HT, outre la TVA au taux de 19,6 % ; que la décision déférée sera infirmée et l'appelante condamnée à verser ce solde à l'intimé ; 1°) ALORS QUE l'appel d'une ordonnance de taxation

Il fait valoir par ailleurs, que la demande de taxation de Me V... M... avait déjà été traitée lorsque monsieur le bâtonnier n'avait pas répondu dans le délai légal de 4 mois.