préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ alors que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Hôtel Le Guitry avait clairement

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Ce formulaire rempli par les consorts [H] et par les consorts [J]-[L] le 29 novembre 2010 mentionne donc de façon claire et non équivoque que la cession est faite à titre gratuit de sorte que la teneur

MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DESQUELS LES MOTOCYCLETTES DOIVENT ETRE MUNIES DE FEUX DE CROISEMENT ECLAIRANT EFFICACEMENT LA ROUTE, LA NUIT, PAR TEMPS CLAIR

présent engagement oblige la caution, sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à payer à la Société générale (...) ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face

D... en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin France, qui était de nature contractuelle, était garantie par la société Maaf assurances, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

développés à l'appui du pourvoi ne sont pas de nature à déterminer la présente juridiction à rétracter son ordonnance; Qu'il n'est pas démontré en effet que la garantie offerte par OSEO fasse

X... a servi dans son intégralité à faire face aux dépenses familiales, de sorte que les remboursements d'emprunts réalisés par lui de ses deniers personnels pendant cette période doivent être regardés

attestation rapportait seulement que depuis l'adjonction de son troisième prénom Monsieur X... était l'objet de moqueries et déstabilisé sans évoquer aucun fait marquant à ce titre, bien que celle-ci fasse

Eric X..., demeurant ... (3e), 2 / de la société Météor (anciennement dénommée Double face), dont le siège est ... (3e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

pièces principales et qu'ainsi la SCI a failli à son obligation de délivrance, que l'expert est d'avis que cette pièce n'est ni un dégagement, ni une pièce de service et que telle que vitrée sur deux faces

des défauts de toiture sont limitées aux ouvrages d'étanchéité périphérique des lanternaux ; que les défaut concernant les panneaux de toiture consistent en des traces de chocs visibles à la sous-face

Face à un tel comportement qui est inacceptable à notre sens, nous vous notifions par la présente un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel.

sont pris en compte les intérêts sur les fonds débloqués et les cotisations d'assurance puis une période d'amortissement par remboursement de 80 termes successifs de 2801,49 euros ; que cela résulte clairement

Ricour, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell matériaux de friction, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

conseil de l'ordre des médecins de l'Oise attestant qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis le 12 novembre 1997 comme spécialiste ORL et compétent en chirurgie de la face

que les accords collectifs de juillet 2000 et juillet 2001, signés dans ce contexte, organisaient des possibilités de départ en préretraite, qui, selon le deuxième accord, devaient permettre «de faire face

Immeuble :... " incluait un état descriptif de division, clairement distinct du règlement de copropriété proprement dit, et désignant, conformément à l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955