constaté que la copie de l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 indiquant une date d'audience erronée a été remise au greffe du tribunal sans avoir été enrôlée par le greffier, retient que cet acte est caduc

moyen : 1°/ que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre

attaqué qui considère que la procédure de licenciement initialement engagée par l'employeur, en janvier 1988, avait été abandonnée par l'entreprise avec l'idée sans doute d'affecter le salarié à un autre

X... ait ou non atteint les objectifs commerciaux de l'entreprise qui l'employait, dès lors que, pendant la période incriminée, il avait également fait bénéficier de sa capacité de travail, en tant que

, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction professionnelle, le second, pour complicité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, l'un et l'autre

procurer un emploi ; qu'en s'appropriant l'avis du médecin qualifié, lequel, après s'être borné à décrire l'état de santé de l'assuré, atteint d'une incapacité permanente de 60 %, sans analyser ses capacités

A... 108 000 francs en quatre mois ; que les explications fournies sur ce point par Armand X... et André Z..., totalement opposées, confirment, d'une part, qu'ils dissimulent la vérité au tribunal, d'autre

X..., ainsi qu'une autre personne, s'est porté caution solidaire des obligations envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) de la société Danal, alors en cours de formation

" ; qu'en page 23, il est stipulé que "à défaut de réalisation d'une seule d'entre elles, à cette date, la convention sera caduque de plein droit sans indemnité de part ni d'autre, quinze jours après la

part, qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun élément de nature à imputer la caducité de l'acte du 8 avril 2011 à l'Institut X...

action en responsabilité contre les consorts X... et la société notariale ; Attendu que pour condamner la société notariale à réparation, l'arrêt attaqué énonce que le notaire, tenu de vérifier la capacité

l'action du syndicat CFDT services Morbihan, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

juridiction des émoluments contestés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

La société Udaïmon fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente est caduc pour défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, et de rejeter en conséquence ses demandes

[F] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts

de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'avis de fin d'information, rend celui-ci caduc

et de sa connaissance de la matière ; que l'infraction, dès lors que ces éléments constitutifs sont établis, existe quelle que soit la perception inconnue et variable des citoyens ciblés, aux capacités

sont attribuables uniquement au résultat technique ou utilitaire d'un casse-tête consistant à faire pivoter les faces afin que chacune soit d'une seule couleur unie, et ce dans un temps rapide et, d'autre

attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que les différentes cessions intervenues au cours du délai de validité de l'autorisation

de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard notamment à ses capacités