LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries

traitement de base et l'indemnité de fonction, et que le fait que, lors de la prolongation des fonctions intervenue en 1978, il ait été spécifié que l'intéressé percevrait, en sus de la rémunération mensuelle

faisant dégénérer en faute, au sens de l'article 242 du Code civil, l'exercice de cette liberté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 8 de la convention

supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant de l'accord inter-entreprise la réalisation de 30 heures supplémentaires par mois, la cour d'appel a violé cette convention

de rémunération calculée sur la base d'une durée de 169 heures mensuelles, qui correspondait à la durée mensuelle de présence rémunérée dans l'entreprise, pauses incluses, avant la réduction du temps

de licenciement ; qu'en déclarant néanmoins que le salaire mensuel moyen de la salariée ne pouvait inclure ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 30 de la convention collective de la bonneterie

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

de divorce ; que l'article 2 de la convention de divorce stipulant que M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention

COLLECTIVE SUSVISEE LA SOCIETE UCOLACS DOIT VERSER UN SALAIRE MENSUEL CALCULE SUR 208 HEURES AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE CETTE CONVENTION, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS

somme le montant de rappel de commissions alloué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'article 5 du contrat de travail de Mme X... prévoit que la salariée reçoit « une rémunération mensuelle

X... était rémunéré sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures, puis, du fait de la réduction légale de la durée du travail, sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures, et que si cet horaire

, applicable à compter du 1er octobre 2006, le revenu mensuel d'un cadre de niveau V, échelon B, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures est de 2.657,43 euros; que compte tenu de son horaire

de 3132 euros ; que selon son avis d'imposition de 2015 sur les revenus 2014 son revenu mensuel était de 2860 euros ; qu'il s'agit d'une diminution mensuelle nette de 272 euros entre les deux périodes

Jean-Marie Z..., bénéficiaire indu d'une couverture sociale supportée par la SA Gash France ainsi que cela a déjà été rapporté, a effectué auprès d'une banque allemande de Sarrebruck des versements mensuels

nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec) et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'à longue échéance son alignement sur cette convention

: 4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (...)

européenne des droits de l'homme garantissent le droit à un procès équitable et le seul recours en cassation ne saurait suffire, qu'il y a donc violation de l'article 6 de la Convention européenne des