générale mais qui constate l'absence d'autorisation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice et d'une régularisation intervenue avant l'expiration du délai de la garantie

particulièrement le tribunal de grande instance de Poitiers, était compétent pour connaître du litige les opposant avec d'autres codéfendeurs, dont le district de Mirabeau à la société Gorcy agissant en garantie

faisait état de la réception tacite des travaux par prise de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la garantie

vice de construction d'un gros ouvrage entraînait un dommage futur, mais certain, et était de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination, en a justement déduit qu'il relevait de la garantie

(Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

tiers victimes du dommage et que, d'autre part, le commettant dispose d'un recours contre son préposé responsable ; qu'après avoir constaté que la société X... n'était assurée qu'au titre de la garantie

X..., en sa qualité de syndic de la société Setra; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pendant le délai de la garantie décennale, quitus de sa gestion avait été régulièrement

ne diffèrent pas de ceux signalés lors de la réception du 16 novembre 1989, si ce n'est par les aggravations qui se sont produites par la suite, déjà prévisibles à cette date, ne relèvent pas de la garantie

plombé, corrodées et fuyardes, responsables de la seconde pollution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les sociétés Brézillon et Rougier étaient débitrices de plein droit de la garantie

apos;exercice des droits découlant de l'article 1792 du Code civil échoit aux consorts [U] [O] à l'encontre de [R] [Q] qui ne peut unilatéralement se dégager de la garantie décennale dont il

il n'était pas soutenu que les sommes réclamées étaient exclues de la garantie décennale et qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que

prescrivait n'interrompt pas ce délai de forclusion ; qu'en considérant néanmoins que le courriel adressé par la société GE au syndicat des copropriétaires le 4 juin 2010 avait interrompu le délai de garantie

prétendument interruptive du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions faisant valoir que la reconnaissance de responsabilité de la SMAC avait interrompu le délai de la garantie

et ne justifiait pas avoir formulé des réserves à la date de cette réception, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la garantie

oeuvre aucun procédé d'étanchéité ne participent pas de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que les travaux litigieux relevaient indistinctement de la garantie

X... a admis par courriel du 30 septembre 2009, postérieur à la vente, avoir fait une déclaration d'assurance « par rapport à la garantie décennale » et « par rapport à un problème d'humidité ».

circulaient étaient manifestement des éléments d'équipement dont la fonction exclusive était de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, de sorte qu'ils ne relevaient pas de la garantie

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la réception de l'ouvrage et de condamner l'entrepreneur, garanti par son assureur, au paiement des seuls désordres couverts par la garantie décennale, alors

autres que les garanties décennales, définies aux articles 3 de ces mêmes conventions sont étendues gratuitement et dans les limites fixées ci-après, aux réclamations portées à notre connaissance pendant