ne peut être mise en oeuvre que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction ; qu'en affirmant, pour déclarer M.

dans un lien de subordination envers les époux Z..., qui sont sa fille et son gendre ; que nonobstant la signature d'un contrat de travail et l'établissement de fiches de paie Claude X... a été le gérant

imputable à Monsieur [X] ne peut l'exonérer de ses responsabilités, et que le fait d'avoir négligé la gestion de la société, méconnu ses obligations légales et abandonné la prise de décisions à un gérant

la société CFII ; ""la qualité de gérant de fait de la société CFII résulte également sans ambiguïté des rapports des mandataires de justice ; ""il est donc clairement établi que Marie-Annick X.

[O], ainsi que celles relatives au changement de gérant soient faites comme convenu depuis le 12 septembre 2012, lui précisant que dès lors qu'il détient toute l'opération de Val de Thaurin,

A RECONNU LES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES ; QUE SI CONTRAIREMENT A SES DEUX ASSOCIES IL N'AVAIT NI LE TITRE D'ADMINISTRATEUR NI CELUI DE GERANT IL PARTICIPAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT A LA GESTION

comme représentant de la société Logistere, et ce le 18 avril 2011, soit quatre jours après la date de cessation des paiements dont il convient de rappeler qu'elle correspond à la date à laquelle le gérant

état de sa qualité de cogérant de la société NRCT ou de gérant de la société ; si ce dernier n'apparaît pas comme le gérant statutaire de la société NRCT sur les K bis de cette société, la qualité de

société et les associés contre Jean D..., gérant de fait, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y... ne conteste pas cet élément, fait valoir seulement qu'il n'a pas lu les annexes du protocole ; que s'agissant du départ de Mme I..., de son installation future, le cabinet fait observer qu'il ne disposait

Pour contester celle-ci, la société SPG se prévaut de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 qui aurait relaxé son gérant des faits

de Ecotelec ou gérant de LDI ou Gérant de SET IEE ou encore salarié de Ecotelec ?)

[...]                                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il faut que cela cesse ",- revendique être la véritable gérante du cabinet, allant jusqu'à reprocher à son employeur de se comporter comme l'avocat gérant le cabinet : " il est invraisemblable que ce soit

de direction et de gestion d'une société ; qu'en retenant le demandeur dans les liens de la prévention d'escroquerie, la Cour a nécessairement supposé sa qualité de gérant de fait, laquelle cependant n'est

Philippe Y..., domicilié [...], pris en qualité de gérant de fait de la SCI Les Vignerons, et de la SCI Saint-Joseph, en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la gérante de droit démissionnaire

de fait de celle-ci aux côtés du gérant de droit Romain Z....

Y... avait reconnu être le gérant de fait de la société Suwest, acquéreur des immeubles de Larmor-Plage et de Arraches-la-Frasse, et que les associés de la société CMC, propriétaires de l'immeuble de Quiberon

sociaux suppose à titre préalable que soit démontrée la qualité de dirigeant du prévenu ; que la responsabilité pénale étant personnelle, il appartenait à la cour d'appel de démontrer la qualité de gérant

W... qui fait par ailleurs état d'une différence de rémunération avec un collègue disposant de la même qualification, indique avoir fait l'objet d'avertissements injustifiés, d'être le seul contraint de