de différer le paiement pour quelque cause que ce soit; que la banque ne saurait donc, en se prévalant des autres clauses de l'acte, tromper l'attente légitime créée chez la société Bouygues par l'insertion

société Ambulances Demonet Laurent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X... qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections

selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X..., qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections

Y... a présenté une infection nosocomiale ; qu'après avoir sollicité des expertises en référé, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et la société et mis en cause la caisse primaire

(le CASAS) en qualité d'interprète-accompagnateur social dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qui a été suivi de onze autres contrats aidés dont le dernier, contrat unique d'insertion

W..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

Y... qui disposait pour toutes ressources du revenu minimum d'insertion n'établissait pas que l'erreur qu'il alléguait, provoquée par la délivrance prématurée de l'assignation, l'aurait privé de la possibilité

[B] a été engagé en qualité d'éducateur sportif à compter du 14 octobre 2013, par contrat unique d'insertion par l'association Entente sportive Uzès Pont du Gard (l'association). 2.

Bertrand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... du chef de refus d'insertion

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2005), que le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (le GIHP) titulaire d'un compte

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2002) et les productions, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

K 21-12.030 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion

l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

[K] aux fins d'insertion forcée sous astreinte. En appel, l'association et M. [K] ont opposé la prescription de l'action.

de la DGAC, ont opéré une inspection de la compagnie Air Tahiti du 4 au 11 mars 1991, c'est-à-dire 5 semaines avant le crash du Z..., et en ont dressé rapport dans les semaines qui ont suivi ; (...) que

suite d'une plainte et poursuivie sur les réquisitions de ce magistrat en date des 8 juin, 21 août, 29 novembre et 11 décembre 1995 ; que, parmi les pièces de cette enquête, figuraient deux notes de l'inspection

sécurité en dotant la machine litigieuse d'un dispositif de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail, lequel n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la part de l'inspection

fait droit à sa demande ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5 / il résulte du rapport de Mme Jacqueline Z..., président de l'association, à l'intention de l'inspection