aux tribunaux de Montréal.

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [U] coupable du délit poursuivi et a prononcé sur les peines. 7. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement.

territoriale. 10.

des intérêts légaux à compter de l'assignation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du tribunal

peut être reconnue à l'acte par lequel, le 25 avril 2001, le procureur de la République de Nice informe le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, postérieurement au jugement du tribunal

se déclarant territorialement incompétent et renvoyant l'affaire à celui de Paris ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, recevant le contredit, de déclarer le tribunal de grande instance de

compétent ; qu'en l'espèce, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne pouvait dire régulière la convocation de Monsieur et Madame X... qui résidaient en ALGERIE, dès lors qu'ils n'ont pas été convoqués

QUE, POUR SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT A LA BPROP DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE NEGUEV, GOLDENBERG A SIGNE, LE 9 FEVRIER 1974, UN ACTE ATTRIBUANT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE

2002 au 13 décembre 2004, selon un contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale

du tribunal de commerce de Paris ; qu'en se fondant sur cette convention d'arbitrage pour écarter la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige entre les sociétés Assmann Telecom

Armand X... qui se prévalait du privilège de juridiction devant les tribunaux français, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée et d'avoir renvoyé M.

, qui procède de l'activité de police sanitaire de la commune et ressort de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en se reconnaissant compétent

de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M.

DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL

compétent tandis que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Lyon était territorialement incompétent pour connaître de la demande en

compétents, et qui faisaient l'objet d'informations distinctes ouvertes contre personne non dénommée ; que, dans chacune de ces procédures, les procureurs de la République compétents ont saisi la chambre

X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers

du conseil régional de X..., alors que son proviseur avait, bien avant les faits, alerté notamment cette collectivité territoriale sur la nécessité de mettre en conformité les appareils placés dans son

ou s'il se contente de se prononcer sur la compétence et de prescrire une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que le juge se prononce sur la compétence non seulement lorsqu'il prend position