Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches 5.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. O....

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [T], demanderesse aux pourvois principal et additionnel rectificatif.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Meurthe-et-Moselle (l'association) a confié à la société Cordonnier (la

sous quelque forme que ce soit le nom patronymique de X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les entreprises privées de pompes funèbres doivent faire mention dans leurs enseignes, annonces, affiches

qui pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de

réunis : Attendu que la société Disco reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement d'acquérir de façon prioritaire n'institue pas

correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GIBEL, société anonyme ayant son siège social à Paris (1er), ..., exerçant sous l'enseigne

Marc X..., exerçant sous l'enseigne TMR, demeurant à Champniers Reilhac (Dordogne), 28/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 30 novembre 2001, la société Performances, exerçant sous l'enseigne

Miloud Z..., enseigne de la Palmeraie, demeurant ... (5ème), actuellement représenté par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Henri Z..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Chanay sport", ..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire avec Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire

MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son appel provoqué ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du nouveau

chambre), au profit de la société Les Fils de Louis X..., dont le siège est 112, rue du Collège, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Carlo X..., exploitant sous l'enseigne "société Isolest 68", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au