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26 489 résultats pour « Constance DECLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200838

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

à statuer, après avoir constaté que l'exposante avait transmis un document par le réseau RPVA le même jour que sa déclaration d'appel, intitulé « déclaration d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation sans déclaration

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00422

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objet la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative laquelle a été soumise à la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00421

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objet la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative laquelle a été soumise à la Cour

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d4a

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

DE RETINE ; QU'IL A FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FAIT ETAT D'UN ACCIDENT AVEC BLESSURE A L'OEIL DROIT ET DECOLLEMENT MYOPIQUE

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40634

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02197

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les

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CC

cr

613725d5cd58014677420e0f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

constantes d'A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756b

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

société était constitutive d'un abus de confiance, à constater que l'ordinateur ne se trouvait pas dans les locaux de la société et que le nom de la fille du prévenu apparaissait à titre d'utilisateur

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168c0

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure de notification de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis antérieurement au 15 octobre 2008, a déclaré les prévenus coupables des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

civile ; Mais attendu que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à voir annuler sinon infirmer la décision du 20 octobre 2021, rejeter leur recours à l'encontre de la déclaration du directeur du greffe

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cr

61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Joseph X... des chefs de vol, escroqueries et abus de confiance

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cr

NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z

61372552cd5801467741cbbf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

"alors que, d'autre part, en refusant d'ordonner la reconstitution des faits ayant entraîné la mort de Mme X..., motifs pris de ce qu'une telle mesure était sans intérêt, qu'il est dès à présent constant

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CC

cr

613725f3cd58014677421cc6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,

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cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... comme le gérant de la société SPI, n'ayant jamais eu d'autre interlocuteur que lui au sein de cette société et que la collaboration du cabinet a cessé lorsqu'elle s'est rendu compte que les déclarations

Source officielle

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