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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200838
14 septembre 2023
à statuer, après avoir constaté que l'exposante avait transmis un document par le réseau RPVA le même jour que sa déclaration d'appel, intitulé « déclaration d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289
20 mars 2019
cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation sans déclaration
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00422
18 mars 2020
La question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objet la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative laquelle a été soumise à la Cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00421
6079b1fe9ba5988459c54d4a
4 novembre 1970
DE RETINE ; QU'IL A FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FAIT ETAT D'UN ACCIDENT AVEC BLESSURE A L'OEIL DROIT ET DECOLLEMENT MYOPIQUE
civ3
6079411b9ba5988459c40634
29 mai 1973
CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02197
23 août 2017
A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les
613725d5cd58014677420e0f
26 mai 1999
constantes d'A...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468
13 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
société était constitutive d'un abus de confiance, à constater que l'ordinateur ne se trouvait pas dans les locaux de la société et que le nom de la fille du prévenu apparaissait à titre d'utilisateur
comm
61372490cd580146774168c0
11 octobre 2005
à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure de notification de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504
11 mai 2021
Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis antérieurement au 15 octobre 2008, a déclaré les prévenus coupables des
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
civile ; Mais attendu que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à voir annuler sinon infirmer la décision du 20 octobre 2021, rejeter leur recours à l'encontre de la déclaration du directeur du greffe
61372568cd5801467741d71f
12 octobre 1995
l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Joseph X... des chefs de vol, escroqueries et abus de confiance
NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z
61372552cd5801467741cbbf
20 décembre 1990
"alors que, d'autre part, en refusant d'ordonner la reconstitution des faits ayant entraîné la mort de Mme X..., motifs pris de ce qu'une telle mesure était sans intérêt, qu'il est dès à présent constant
613725f3cd58014677421cc6
13 février 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,
6137269fcd580146774271d8
3 novembre 2005
Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux
613726a0cd580146774272a6
19 octobre 2005
X... comme le gérant de la société SPI, n'ayant jamais eu d'autre interlocuteur que lui au sein de cette société et que la collaboration du cabinet a cessé lorsqu'elle s'est rendu compte que les déclarations
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