et délivré un avis de mise en recouvrement ; qu'en refusant de prononcer une remise de droits quand il résultait de ses propres constatations que les validations constantes des services des douanes depuis

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

dans ses déclarations pour l'essentiel sur des éléments de contexte, ou sur la chronologie des faits, il n'en demeure pas moins qu'elles ont été constantes sur les éléments principaux de cet acte de viol

déposées de juin 2006 à avril 2009, que les déclarations effectuées par la société Newcom, spécialement en circuit 1, n'auraient pas permis à l'administration de déceler le caractère erroné de la classification

Il s'ensuit que la cour ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel, ainsi que l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Edwige X... coupable de fraude fiscale, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que s'il est constant

amenuiser ou relativiser les déclarations faites ; qu'au contraire, Mme B...

que les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil ne

R..., qu'il a reconnue, même s'ils ne portent pas le même nom ; 2) faits commis à l'égard de Constance R... : - que Constance R... a également déclaré de façon réitérée avoir subi des pénétrations sexuelles

fluctuantes tout au long de l'enquête et de l'information judiciaire, et contredites par les déclarations constantes et concordantes de Laura A... née le [...], mineure de quinze ans au moment des faits

Ce texte dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est constant

, il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

Par une ordonnance du 8 mars 2018, le président de chambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 7.

[E] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration et de constatation de son extranéité.

des jeunes filles avaient été constantes en s'appuyant sur les actes de l'enquête et ceux de l'information, alors que ces actes révélaient que les déclarations des jeunes filles avaient varié pendant

d'importation, qu'ils auraient dû constater des anomalies, que toutes les déclarations font état d'un chargement franco à bord à Santos, port brésilien ; que les certificats sanitaires argentins avaient

ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité de l'appel