Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, société anonyme

pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1990 ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande de remise portant sur la fraction dite

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juillet 1993), que la société Forum de la mode, mise en redressement judiciaire le 15 mars 1990, a demandé la remise de la fraction dite

la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite

d'un salarié dès lors que celui-ci est âgé de 60 ans au moins et qu'il réunit les conditions d'une durée d'assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite au taux plein de la tranche dite

par la société Sanofi; que la cour d'appel, après analyse des statuts de la société Laboratoires Yves X..., a infirmé le jugement entrepris, annulé le transfert et maintenu la mesure de séquestre des dites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Domaine de Disse, société civile dont le siège est 01220 Divonne

juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans le pays de l'Union et expressément prévue dans les pays de fabrication des paquets incriminés : les Pays-Bas ; que la loi française dite

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

d'assurance, également souscrite par la société Micacchioni, a étendu le champ d'application de la garantie aux transports internationaux soumis au régime de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite

que soutient l'appelant la prime de panier est bien visée par l'accord collectif d'établissement [du site de [6]] du 27 octobre 2010" et d'autre part, "qu'indépendamment de leur affectation en zone dite

X... a été engagé, en qualité de mécanicien, par la société Diesel véhicules industriels, selon un contrat à durée déterminée de 6 mois du 21 décembre 1987 au 21 juin 1988 ; que, par lettre du 2 février

AURAIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1969 LA QUALITE D'ATTACHEE A LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, FONCTIONS COMPORTANT LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL, LA RESPONSABILITE DE LA DIETETIQUE, LA LIAISON ENTRE LES MALADES

puisqu'aussi bien, un texte imprimé sur le dos du carton d'emballage indiquait les propriétés de chacune d'elles ; que lesdits produits étaient présentés à la vente non dans un but alimentaire ou diététique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Soleil et Bigorre, Maison d'enfants diététique et thermale, dont

d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Société antillaise hospitalisation "La Valériane" (SAHT), centre de convalescence et de diététique

X... a été engagé par la société Euro Market Cohen textiles, dite EMCT, en qualité de représentant le 1er février 1973 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 juin 2003, reprochant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cognac garage dite COGA dont le siège social est "Le Buisson