, au vu des pièces produites, d'une part quant aux prestations que la SARL OMR devait fournir et d'autre part, quant au paiement à la charge de la SARL Blue Immobilier ; qu'à ce titre, le projet de convention

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

-A... ont commis une faute, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles

"caution solidaire à concurrence de 2 millions de francs en intérêts, frais, commissions et accessoires", que son assemblée générale s'était bornée à constater que "l'une de ses filiales, la société CCM

Pascal CC..., domicilié [...] , 35°/ à M. Pascal DD..., domicilié [...] , 36°/ à M. Michael EE..., domicilié [...] , 37°/ à M. Jérôme KKK..., domicilié [...] , 38°/ à M.

Les baux conclus par les organismes FILM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Philippe Y..., puis a été placé en salle de réveil sous la surveillance de Cécile A..., anesthésiste de garde ; que peu après son réveil, vers 19h20, le malade ayant fait une importante hémorragie (500 cc

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant

capital à souscrire par la société Enel de manière préférentielle ; Attendu que les sociétés INE et CEL font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs recours en annulation formés contre la sentence CCI

d'action sociale de la commune de Saint-Laurent du Maroni, selon contrat à durée déterminée d'une année prenant effet le 3 février 2003 pour se terminer le 2 février 2004 ; que le 26 décembre 2003, le CCAS

, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société

d'instance de Villeurbanne, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 8 juillet 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part

la société anonyme MARNE ET CHAMPAGNE, dont le siège social est sis à Epernay (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Madame Monique F... veuve E... exerçant sous l'enseigne "CCA-Comptoir

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 Mme [O] [U] et Mme [R] [I], parties

la cause étrangère qui aurait pu exonérer la société Piovesan de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part

relatives à cette rupture ; Attendu que pour refuser d'appliquer l'article 33 de la convention collective et déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par

de l'employeur au sein de la commission, notamment en requérant de la part des salariés de la délégation patronale, "une délégation de pouvoir en termes de direction", que le salarié ne

X... ne démontre pas avoir indiqué, lors de l'octroi d'un premier crédit en juin 2005, que sa rémunération était à l'époque composée d'une partie fixe et d'une partie variable, que la charge résultant

X... avait agi comme son mandataire », quand les parties ne discutaient pas que M.