moyen, que le juge n'est pas lié par les attestations versées aux débats, mêmes conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée

l'exécution du jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée

X... d'un exemplaire des factures ne prouvait pas sa libération ; et alors, d'autre part, que le fait que les factures aient été portées en comptabilité ne prouve pas la libération dès lors que l'existence

X... avaient été obtenus de manière obscure et, en deuxième lieu, à considérer qu'ils étaient de peu de portée ; que, dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation de communication

ne nécessitait aucune interprétation ; que tenu, dès lors, de faire application des seuls termes, clairs, précis et dépourvus d'ambiguité de ce télex, l'arrêt infirmatif attaqué n'en a réduit la portée

lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait constaté que la terrasse litigieuse faisait corps avec les seuils des portes-fenêtres

l'élément nominatif de la marque ; Attendu que la société S 13 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confection du signe porte

mainlevée qui ne serait pas conforme aux accords des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, d'autre part, l'acte en vertu duquel la banque a déterminé la nature et la portée

après impôt, sans que soient neutralisés les bénéfices résultant des opérations de restructuration, alors, selon le moyen, que les divers motifs de l'arrêt ayant trait aux appréciations prétendument portées

5 mai 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hassan fait grief à l'arrêt du 9 février 1993 de mettre à sa charge la réfection de la porte

brevet "n'est en l'état actuel contesté, ni dans son existence, ni dans sa validité, ni dans ses caractéristiques", après avoir relevé qu'elle soutenait "qu'elle entend contester la validité ou la portée

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

Z... s'était porté acquéreur "comptant" de l'autre bien il était encore tenu par les termes de l'acte signé avec Mme X..., le 19 juillet précédent, la défaillance de la condition suspensive n'étant pas

tradition entre les mains du bénéficiaire ou encore entre les mains du mandataire du bénéficiaire; que, par ailleurs, le propriétaire a toujours la faculté d'obtenir réparation de l'atteinte qui est portée

la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne suffit pas nécessairement à caractériser la mauvaise foi, l'existence d'autres indices non ignorés par le banquier porteur

les articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, loin d'inverser la charge de la preuve et de ne pas rechercher dans quelles conditions les chèques clients se sont retrouvés portés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

titre de rappel de salaire était d'un montant de 17 849,84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée, que Mme [B] a demandé que le rappel de salaire soit porté

la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée

créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut pas déclaration de créance faite pour son compte par le débiteur et de rejeter sa demande d'admission de créance, alors « que le débiteur qui a porté