prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité de clientèle, et d'autre part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur a sollicité le remboursement d'un trop perçu de commissions ;

; que le bailleur a engagé une action en nullité de cet accord ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Attendu que l'arrêt constate que le contrat stipule que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

principal de 29 182 946 francs CFP, les époux Y..., dirigeants de droit ou de fait de cette société ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nouméa du chef de banqueroute par détournement d'actif

Il est donné acte à la Société des aciers d'armature pour le béton du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

avec le salarié aux termes de laquelle ce dernier se désistait de son action à l'encontre de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction intervenue entre la

B..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société European Homes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les conditions de déplacement de la SGN annexées à sa mission, conditions aux termes desquelles l'indemnité de déplacement était versée sur

européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur l'action

reprise après son décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité

les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité

les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Centreville, société par actions

X..., engagé en janvier 1987 par l'entreprise Les Chais du Vivarais comme représentant multicartes, a été licencié notamment pour insuffisance d'activité, le 7 octobre 1989 ; qu'il a engagé une action

I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

.], contre quatorze arrêts rendus le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant à la société Mondelez France biscuit production, société par actions

de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds

l'emploi qu'il occupait avant son licenciement, qui lui avait été faite par l'association Valentin Hauy le 12 mai 1997, était injustifié ; que dès lors, en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité

janvier 1964 au 3 juin 1993, date de son licenciement et avait été membre du directoire de cette société et de l'une de ses filiales, la société GLG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité