1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382, devenu 1240 du Code civil.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE la rupture brutale et unilatérale des pourparlers à un stade avancé des négociations caractérise une faute de nature à engager la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que la victime a le droit d'obtenir la condamnation in solidum de tous les coresponsables à réparer

1382, nouvellement 1240, du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des locataires, causé le préjudice invoqué par la société GE Money bank résultant de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

1382, devenu 1240, du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.